Projet de loi sur la révision de la Constitution : Le Forum civil joue la carte du pouvoir

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Evoquant l’article  103 de notre charte fondamentale qui dispose que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés… »,le Forum du Justiciable précise qu’on ne peut reprocher au Président de la République d’avoir emprunté comme la loi le lui permet,la voie parlementaire pour modifier la Constitution.

Suite à la saisine l’Assemblée nationale pour statuer sur le projet de loi N°07/2019 portant révision de la constitution devant aboutir à la suppression du poste de Premier ministre au Sénégal, nous avons constaté que des voix se sont levées pour condamner l’approbation du projet de révision de la constitution par voie parlementaire.  Le Forum du justiciable précise que toute constitution édicte la procédure de sa révision. La constitution sénégalaise définit la procédure de révision à travers l’article 103 qui dispose que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la constitution. Le projet ou la proposition de révision de la constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale….. » La tournure rédactionnelle de l’article 103 ci-dessus montre que le constituant semble, au surplus ériger le référendum en procédure normale d’approbation des révisions. En conséquence, le Forum du Justiciable précise, qu’à l’état actuel de notre charte fondamentale, on ne peut ni reprocher au Président de la République d’avoir pris l’initiative de réviser la constitution ni d’avoir choisi la voie parlementaire pour son approbation.


Assane SEYE-Senegal7

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